Termes et conditions

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Personnes affiliées : Toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour ou avec Nexio, y compris, mais sans s’y limiter, les employés et les directeurs actuels et anciens.

Entente : Tout accord entre les parties obligeant Nexio à fournir des services au client ou à effectuer tout autre travail pour le client, y compris toute modification ou tout complément à cet accord, ainsi que tous les actes factuels et juridiques dans le cadre de la préparation et de l’exécution d’un tel accord, y compris les propositions de Nexio.

Client : La personne avec laquelle Nexio a conclu un accord ou négocie à cet effet.

Informations confidentielles : Toute information divulguée par une partie (“partie divulgatrice”) à l’autre partie (“partie destinataire”) dans le cadre de l’accord, quelle qu’en soit la forme. Les informations confidentielles excluent les informations qui (i) sont ou deviennent publiques sans violation de l’accord ; (ii) étaient légalement en possession de la partie destinataire avant leur divulgation ; (iii) sont développées indépendamment par la partie destinataire ; ou (iv) sont légalement obtenues d’un tiers sans obligation de confidentialité.

Nexio : La société privée à responsabilité limitée Nexio Projects NL B.V., ayant son siège social à Rotterdam, Pays-Bas, numéro de chambre de commerce 73779474, y compris ses successeurs légaux et ses sociétés affiliées.

Partie : Nexio ou le client.

Les parties : Nexio et le client collectivement.

Personne : Toute personne physique ou morale ou société de personnes sans personnalité juridique.

Produit du travail : Tout document, produit ou matériel élaboré par Nexio pour le client en rapport avec les services fournis dans le cadre de l’accord.

2. Général

a. Les présentes conditions s’appliquent à tous les accords, à l’exclusion expresse des conditions du client.

b. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont contraignantes que si elles font l’objet d’un accord écrit explicite.

c. Toutes les dispositions des présentes conditions générales ont été établies non seulement pour Nexio, mais aussi pour les personnes suivantes, qui peuvent invoquer cette clause de tiers à tout moment : (i) les personnes affiliées, (ii) toutes les personnes engagées par Nexio dans l’exécution d’un contrat, et (iii) toutes les personnes pour lesquelles Nexio pourrait être responsable de ses actes ou de ses omissions.

d. Si une disposition des présentes conditions générales ou de l’accord est déclarée nulle ou annulée, les autres dispositions restent pleinement applicables. Les dispositions nulles ou annulées sont remplacées par des dispositions valides qui se rapprochent le plus possible de l’intention et de l’objectif initiaux des présentes conditions générales et de l’accord.

e. Nexio se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Le client est réputé avoir accepté ces modifications si aucune objection n’est soulevée dans les 14 jours suivant la réception des conditions modifiées.

3. Propositions et accords

a. Toutes les propositions émises par Nexio sont sans engagement. Nexio se réserve le droit de retirer une proposition dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation du client.

b. L’entente est réputée conclue lorsque (i) trois jours ouvrables se sont écoulés depuis que Nexio a reçu l’acceptation du client sans retrait de la proposition par Nexio ; (ii) Nexio confirme l’entente par écrit ; ou (iii) Nexio commence l’exécution de l’entente.

c. Tous les mandats de services sont acceptés et exécutés exclusivement par Nexio, même s’ils sont explicitement ou implicitement destinés à être exécutés par des personnes affiliées spécifiques. L’application de dispositions légales divergentes est expressément exclue.

d. Nexio peut engager des tiers dans l’exécution d’un accord selon les conditions stipulées par ces tiers. Nexio peut accepter ces conditions, y compris toute limitation de responsabilité, au nom du client.

e. Si Nexio conclut un accord avec deux clients ou plus, les clients sont conjointement et solidairement responsables envers Nexio de toutes les obligations découlant de l’accord.

f. Le client ne peut transférer tout ou partie du contrat, des droits ou des obligations qui en découlent, sans le consentement écrit préalable de Nexio. Outre son effet en vertu du droit des obligations, cette interdiction a également un effet en vertu du droit des biens.

4. Prix, frais et dépenses

a. Les prix et les frais fixés ou convenus par Nexio s’entendent hors TVA, hors taxes non néerlandaises et hors autres retenues à la source ou frais gouvernementaux, sauf indication contraire expresse.

b. Nexio se réserve le droit d’adapter ses tarifs annuellement sur la base de l’indice des prix des services professionnels publié par Statistics Netherlands.

c. Sauf accord écrit contraire, le client doit rembourser à Nexio toutes les dépenses engagées dans le cadre de l’exécution du contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas.

5. Obligations de Nexio

a. Nexio doit exécuter tous les services au mieux de ses connaissances et de ses capacités. Nexio est liée par une obligation de moyens en ce qui concerne les services.

b. Nexio n’assumera aucune fonction de gestion pour le client. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit (i) prendre des décisions au nom du client ; (ii) superviser ou diriger les employés ou les entrepreneurs du client ; (iii) mettre en œuvre ou exécuter les stratégies ou les plans d’affaires du client. Le client reste seul responsable de toutes les décisions et actions de gestion.

c. Les recommandations et les conseils fournis par Nexio sont de nature strictement consultative. Le client conserve l’entière discrétion d’accepter ou de rejeter les recommandations de Nexio. Nexio ne garantit pas que des tiers (par exemple, des vérificateurs, des organismes de réglementation ou des agences de notation) accepteront ou seront d’accord avec les conseils fournis.

6. Exécution de l’accord

a. Nexio s’efforcera de terminer le projet dans les délais prévus dans l’entente ou la proposition. Si l’une des parties prévoit des retards, elle doit en aviser l’autre par écrit dans les plus brefs délais. Un délai révisé (la “prolongation”) sera établi de bonne foi, n’excédant pas 14 jours, sauf en cas de force majeure. Le client peut encourir des frais supplémentaires de 185 euros par heure s’il ne fournit pas les documents requis dans les 14 jours suivant le délai convenu, sauf en cas de force majeure.

b. Les délais de livraison seront prolongés proportionnellement pour les retards dus à des cas de force majeure.

c. Le client doit faciliter l’exécution des obligations de Nexio sans restrictions indues. Cela comprend la fourniture en temps opportun des documents, des rapports et des spécifications techniques ou fonctionnelles nécessaires au travail de Nexio.

d. Si les travaux sont effectués sur place, le client doit veiller à ce que l’environnement de travail soit sûr et accessible, conformément à la réglementation en vigueur. Cela comprend la mise en place d’une surveillance, d’un éclairage, d’une électricité et de prises de courant adéquats, aux frais et aux risques du client.

e. Nexio et ses fournisseurs de services se conformeront aux politiques de sécurité et de confidentialité du client.

f. Les prix et honoraires convenus sont basés sur l’étendue des travaux décrits dans l’accord ou la proposition. Tout travail supplémentaire demandé par le client en dehors de ce champ d’application (“travail hors champ d’application”), y compris les modifications des spécifications, des produits livrables ou des exigences, ne sera effectué qu’après que le client a été informé par écrit des coûts supplémentaires et qu’il a accepté de procéder.

7. Force Majeure

a. Les deux parties peuvent invoquer la force majeure si l’exécution du contrat est temporairement ou définitivement entravée par des circonstances échappant à leur contrôle raisonnable. Les exemples incluent, sans s’y limiter, les blocages de sites, les grèves, les arrêts de travail spécifiques, les lock-out, les retards causés par des tiers non imputables à l’une ou l’autre des parties, les accidents ou les interruptions d’activité.

b. En cas de force majeure, les obligations respectives des parties en vertu de l’accord sont suspendues. Si le cas de force majeure dure plus de deux mois, chaque partie peut résilier les parties concernées de l’accord par notification écrite sans être tenue de verser des dommages-intérêts.

c. Si Nexio a partiellement exécuté ses obligations avant ou pendant l’événement de force majeure, elle a droit au paiement de la partie proportionnelle du prix convenu correspondant aux prestations déjà fournies.

8. Cessation d’activité

a. Sans limiter les dispositions du paragraphe (b) de la clause 7 et de la présente clause 8, une partie ne peut pas résilier l’accord avant la fin de sa durée initiale ou la fin d’une durée supplémentaire.

b. Chaque partie peut résilier l’accord, en tout ou en partie, avec effet immédiat, par notification écrite et sans qu’une mise en demeure ou une décision de justice ne soit nécessaire, si l’autre partie : (i) est déclarée en faillite ; (ii) liquide son entreprise ; (iii) est placée sous tutelle ou décède ; (iv) ne remplit pas ses obligations statutaires ou contractuelles importantes dans les 14 jours suivant la réception d’une mise en demeure écrite de remédier à ce manquement ; (v) viole toute loi anti-corruption applicable ; (vi) a recours au travail des enfants tel que défini par la convention de l’OIT sur l’âge minimum ; ou (vii) participe à une opération d’écoblanchiment, définie comme un marketing trompeur ou mensonger concernant les caractéristiques environnementales de produits ou de services. Ce droit de résiliation est sans préjudice de tout autre droit de la partie qui résilie.

c. Chaque partie doit immédiatement aviser l’autre partie par écrit si l’une des circonstances énumérées au paragraphe (b) de la présente clause 8 se produit. Si une telle circonstance survient chez le client, ce dernier doit rapidement payer tous les montants dus à Nexio et rembourser intégralement toutes les dépenses engagées par Nexio dans le cadre de l’exécution de l’accord avant la résiliation. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les paiements dus, la question sera soumise à un expert désigné par l’Institut royal néerlandais des comptables agréés (Koninklijke Nederlandse Beroepsorganisatie van Accountants). La décision de l’expert est contraignante.

9. Paiement et sécurité

a. Les paiements sur les factures émises par Nexio doivent être effectués sur le compte bancaire indiqué dans le délai de 28 jours à compter de la date de la facture, ou selon un autre accord écrit, sans aucune déduction, suspension ou compensation.

b. Toute réclamation concernant les factures doit être soumise à Nexio par écrit dans les 14 jours suivant la date de la facture. À défaut, le client sera réputé avoir accepté la facture dans son intégralité.

c. Nexio est en droit de demander des paiements anticipés ou d’exiger des garanties à tout moment avant ou pendant la prestation de services afin de s’assurer que le client respecte ses obligations de paiement.

10. Plaintes

a. Les plaintes concernant les services fournis doivent être soumises à Nexio par écrit dans les 60 jours suivant la date à laquelle le client a pris connaissance de l’erreur ou de la lacune. Le non-respect de ce délai entraînera la perte de tous les droits liés à ces plaintes, à moins que le client ne démontre que l’erreur ou la lacune n’aurait raisonnablement pas pu être découverte plus tôt. Dans ce cas, la notification doit avoir lieu dans les 60 jours suivant la découverte de l’erreur ou de la lacune.

b. Les plaintes visées au paragraphe (a) ne suspendent pas l’obligation du client d’effectuer des paiements. Le client ne peut pas différer ou retenir des paiements pour des services non liés sur la base d’une plainte concernant un service spécifique.

c. Si une plainte légitime est déposée en temps opportun, Nexio doit, après avoir consulté le client, rajuster le prix ou les frais facturés, résilier l’entente (ou les services restants) avec un remboursement proportionnel de tout montant déjà payé pour les services visés, ou choisir une autre solution. Nexio n’aura aucune autre obligation ou responsabilité.

11. Confidentialité

a. Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la relation commerciale entre les parties, sauf accord écrit préalable d’un représentant autorisé de la partie divulgatrice.

b. Le client peut utiliser le produit du travail fourni par Nexio uniquement à des fins internes au sein de son organisation.

c. L’accord n’accorde aucun droit ou licence supplémentaire à l’une ou l’autre des parties en ce qui concerne les informations confidentielles, à l’exception de ce qui est explicitement prévu dans le présent accord.

d. Nexio, ses affiliés et ses fournisseurs de services doivent maintenir une stricte confidentialité concernant toutes les informations relatives au client. Les informations confidentielles peuvent être partagées avec des partenaires de confiance liés par des obligations de confidentialité équivalentes, mais uniquement lorsque cela est nécessaire à l’exécution de l’accord.

e. Si une partie est légalement tenue de divulguer des informations confidentielles, elle en informe rapidement l’autre partie par écrit, sauf si la loi l’interdit. La partie divulgatrice n’est pas responsable des dommages résultant d’une telle obligation légale de divulgation. La partie non divulgatrice ne peut pas résilier l’accord au seul motif d’une telle divulgation.

f. Le client accorde à Nexio le droit d’utiliser son logo et son nom d’entreprise à des fins de marketing, sauf si le client s’y oppose par écrit.

g. Les obligations de confidentialité prévues par le présent accord restent en vigueur pendant cinq ans après la fin de l’accord.

12. Propriété intellectuelle

a. Tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle liés au produit du travail appartiennent exclusivement à Nexio. Il est interdit au client de reproduire, de publier ou d’utiliser le produit du travail à des fins commerciales, que ce soit de façon indépendante ou avec la participation de tiers, sans le consentement écrit préalable de Nexio. Cette interdiction demeure applicable même si l’entente est résiliée prématurément. Pour éviter toute ambiguïté, le client a le droit d’utiliser le produit du travail à l’intérieur de son organisation.

b. Sauf accord écrit contraire, aucune des parties ne crée de photographies, de films ou d’enregistrements vidéo des marques, des présentations ou de la documentation relatives à l’autre partie.

13. Responsabilité et indemnisation

a. Si la prestation de services donne lieu à une responsabilité, seule Nexio peut être tenue responsable. La responsabilité des personnes affiliées est expressément exclue. Le client renonce irrévocablement à toute réclamation à l’encontre des personnes affiliées, quel qu’en soit le motif.

b. La responsabilité totale de Nexio, à quelque titre que ce soit, est limitée à la valeur nette de la facture des services concernés (hors TVA et autres taxes ou prélèvements), avec un maximum de 50 000,00 EUR.

c. La responsabilité de Nexio est limitée à la réparation des dommages causés aux personnes et aux biens. Nexio n’est pas responsable des autres dommages, y compris, mais sans s’y limiter, des dommages indirects, des dommages consécutifs et du manque à gagner.

d. Nexio n’est pas responsable des dommages résultant d’erreurs causées par des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client ou des tiers.

e. Nexio n’est pas responsable des défaillances ou des erreurs commises par des tiers participant à l’exécution du contrat.

f. Toute demande d’indemnisation doit être communiquée à Nexio par écrit immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours suivant le moment où le client a pris connaissance, ou aurait raisonnablement dû prendre connaissance, du dommage.

g. Les procédures judiciaires doivent être engagées dans un délai d’un an à compter de la notification en temps utile du dommage, sous peine de déchéance.

h. Le client doit indemniser Nexio de toutes les réclamations de tiers liées aux services fournis ou à fournir par Nexio et doit rembourser à Nexio les frais raisonnables engagés pour se défendre contre de telles réclamations.

i. Nexio n’invoquera pas de limitations de responsabilité et le client ne sera pas tenu d’indemniser Nexio si le dommage résulte directement d’une intention ou d’une imprudence délibérée de Nexio ou de ses subordonnés dirigeants.

j. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans la mesure où le droit impératif en dispose autrement.

14. Les litiges

Tout litige pouvant survenir entre les parties à la suite ou en relation avec un accord et/ou les présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de district de Rotterdam. Nexio se réserve toutefois le droit de soumettre les litiges à tout autre tribunal compétent.

Une question ?

Si vous avez des questions sur les conditions générales de vente, veuillez contacter notre service clientèle à l’adresse suivante : info@nexioprojects.com.